🪧 Organiser une Assemblée Publique en Arménie – Principales Règles Juridiques

Voici un résumé concis de la loi de la République d'Arménie « Sur la liberté de réunion » – destiné à toute personne souhaitant organiser un rassemblement ou une manifestation publique.

✅ Qui peut organiser une assemblée ?

Toute personne physique ou morale (y compris les citoyens étrangers et les apatrides)
Les personnes de moins de 14 ans doivent obtenir le consentement écrit de leurs représentants légaux
Les juges, membres de la Cour constitutionnelle, militaires et forces de l’ordre ne peuvent pas organiser d’assemblées politiques (ils doivent rester neutres)

📌 Faut-il notifier les autorités ?

Oui, si l’assemblée compte plus de 100 participants
Non, si elle en compte 100 ou moins – aucune notification requise
Les rassemblements spontanés ou urgents sont autorisés sans notification, mais ne doivent pas dépasser 6 heures
⚠️ Même sans notification, l'organisateur (s’il y en a un) doit coopérer avec la police si possible

📅 Délais de notification

La notification doit être soumise au plus tard 7 jours et au plus tôt 30 jours avant l’assemblée
⚠️ Si le lieu, l’heure, l’itinéraire ou l’objectif changent – une nouvelle notification est requise

📝 Que doit contenir la notification ?

Lieu et heure de l’assemblée
Objectif de l’assemblée
Nombre estimé de participants
Objets / moyens techniques utilisés (banderoles, torches, haut-parleurs, etc.)
Nombre de régulateurs (stewards bénévoles)
Itinéraire et horaire (en cas de marche)
Informations du passeport ou pièce d’identité de l’organisateur (avec une copie)
Coordonnées de l’organisateur
En cas d’utilisation d’un lieu privé ou loué – consentement écrit du propriétaire ou locataire
Si l’organisateur a moins de 14 ans – consentement parental écrit

🚫 Quand les autorités peuvent restreindre ou interdire l’assemblée

Pour protéger les droits constitutionnels d’autrui ou l’intérêt public (sécurité, ordre, santé, etc.)
Si l’assemblée vise à renverser le gouvernement, ou incite à la haine ou à la violence
Si elle se déroule trop près :
- Des résidences du Président, du Gouvernement, des tribunaux, etc.
- De sites sensibles : centrales nucléaires, dépôts de gaz, stations satellites
⚠️ Les autorités doivent proposer une alternative (horaire / lieu différent) avant d’interdire une assemblée
⚠️ La présence d’un contre-rassemblement n’est pas, en soi, un motif d’interdiction — sauf s’il existe un risque immédiat de conflit

📣 Pendant l’assemblée

Les participants doivent :

Ne pas porter d’armes ou d’objets dangereux
Suivre les instructions de l’organisateur / des régulateurs
Ne pas bloquer les accès aux bâtiments ni perturber l’événement
Quitter les lieux si l’événement est terminé ou en cas d’expulsion

L’organisateur doit :

Annoncer son nom, l’objectif et la durée au début
Être disponible pour la police pendant tout le rassemblement
Maintenir l’ordre, appeler à la non-violence, prévenir les débordements
Informer les participants des instructions de la police
Peut désigner des régulateurs (portant un bracelet blanc avec le mot « Régulateur »)

La police doit :

Déléguer un représentant et informer les parties concernées
Garantir la sécurité publique et le déroulement pacifique
Peut évacuer les individus perturbateurs
⚠️ Si la notification n’a pas été faite, peut déclarer le rassemblement illégal – mais doit soutenir son déroulement pacifique dans la mesure du possible

⛔ Fin ou dispersion de l’assemblée

Uniquement si les droits d’autrui ou l’intérêt public ne peuvent être protégés autrement
La police demande d’abord à l’organisateur de mettre fin à l’événement
Si cela est ignoré :
- Deux avertissements sonores sont donnés, avec un délai raisonnable
- Ensuite, la police peut disperser l’assemblée, y compris par des moyens spéciaux si nécessaire
⚠️ Les rassemblements spontanés et urgents ne peuvent pas durer plus de 6 heures

⚖️ Recours juridiques

L’organisateur peut contester toute décision des autorités devant un tribunal

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